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propriété de l’État中文是什么意思

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用"propriété de l’État"造句"propriété de l’État" en Chinois

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  • 国有

例句与用法

  • Les armes qui sont propriété de l’État ne sont ni marquées ni enregistrées avant d’être distribuées.
    场上缴获)流失,基本处于失控状态。
  • Cette notion de propriété de l’État empêche ainsi la constitution de sûretés sur des biens en cours de construction.
    因此,公共所有权的概念阻止对建设阶段的财产设立担保。
  • Dans le cas où les avoirs affectés au projet deviennent propriété de l’État, le concessionnaire risque d’être empêché de déduire leur amortissement aux fins de l’impôt dans son pays d’origine.
    资产成为政府财产的项目,根据本国的法律,可能不得扣除折旧税。
  • Dans d’autres, la propriété privée est reconnue, mais la constitution dispose que toutes les infrastructures ou certains types d’infrastructure sont propriété de l’État.
    另一些国家内,私人财产受到确认,但宪法宣布所有基础结构或某些类别的基础结构为国家财产。
  • Dans d’autres, la propriété privée est reconnue, mais la constitution dispose que toutes les infrastructures ou certains types d’infrastructure sont propriété de l’État.
    另一些国家内,私人财产受到确认,但宪法宣布所有基础设施或某些类别的基础设施为国家财产。
  • Dans d’autres, la propriété privée est reconnue, mais la constitution déclare que toutes les infrastructures ou certains types d’infrastructure sont propriété de l’État.
    另一些国家内,私有财产受到确认,但宪法宣布所有基础结构或某些类别的基础结构为国家财产。
  • Recommandation 43. L’accord de projet devrait préciser, lorsqu’il y a lieu, les actifs qui seront la propriété de l’État et ceux qui seront la propriété privée du concessionnaire.
    建议43. 项目协议应酌情明确规定哪些资产为公共财产,哪些资产为特许公司私有财产。
  • Recommandation 43. L’accord de projet devrait préciser, lorsqu’il y a lieu, les actifs qui seront la propriété de l’État et ceux qui seront la propriété privée du concessionnaire.
    建议43. 项目协议应当酌情具体规定哪些资产将是公共财产,哪些资产将是特许公司的私人财产。
  • Des obstacles juridiques peuvent s’opposer à la constitution de sûretés sur les biens corporels de l’infrastructure lorsque ces biens restent la propriété de l’État pendant toute la durée du projet.
    对基础结构中的有形资产设立物权担保,如果这些资产在整个项目期间一直为国家财产,便可能遇到法律障碍。
  • Exhorter les gouvernements à reconnaître les coûts et avantages des forêts à l’échelon national, surtout lorsque les forêts sont propriété de l’État, de manière à internaliser les externalités à travers la réglementation et la gestion forestières;
    敦促各国政府认识森林的国家成本和利得,特别是在森林属于国有财产的地方,以确保通过森林调节和管理将外差因素内在化;
  • 更多例句:  1  2
用"propriété de l’État"造句  
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